Le saviez-vous, l'article 3 & 4 du règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 Avril 2003 relatif au Systèmes, Moyens et Incidents de paiement stipule que dans les localités dotées d'au moin un établissement de crédit, ou d'un service de chèques postaux, ou d'un établissement agrée qui émet des moyens de paiement, tout paiement excédant la somme de 1 000 000 Fcfa (pour les particuliers), et 500 000 Fcfa (pour les professionnels), ou qui a pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ces montants, doit être effectué par chèque, par virement interbancaire ou postal, par carte de paiement, ou par tout autre moyen de paiement inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu au nom du payeur chez un établissement assujetti.

La violation des dispositions suscitées est sanctionnée par une amende de 5% des sommes indûment réglées en numeraire.

Aussi, tout refus d'acceptation d'un paiement par chèque, par virement interbancaire ou postal, par carte de paiement, ou par tout autre moyen de paiement inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu au nom du payeur chez un étblissment assujetti est sanctionné par une amende de 5% des sommes indûment réglées en numeraire.

Chers internautes, que pensez vous de ce règlement. Parlons en.

Did you know, article 3 & 4 of the regulation n°02/03/CEMAC/UMAC/CM of 04 April 2003 relating to Payment Systems, Means and Incidents stipulates that in localities with at least one credit institution, or a postal cheque service, or an authorised institution issuing means of payment, any payment exceeding the sum of 1,000,000 Fcfa (for private individuals), and 500,000 Fcfa (for professionals), or which has as its object the payment by fraction of a debt exceeding these amounts, must be made by cheque, interbank or postal transfer, payment card, or any other means of payment recording the amount paid as a debit to an account held in the payer's name with a reporting institution.

Violation of the above provisions is punishable by a fines of 5% of the sums unduly paid in cash.

Also, any refusal to accept a payment by cheque, interbank or postal transfer, payment card or any other means of payment debiting the amount paid from an account held in the name of the payer with a regulated institution is punishable by a fine of 5% of the sums unduly paid in cash.

Dear readers, what do you think of this regulation. Let's talk about it.